CONDITIONS FRANCO PPG DISTRIBUTION :

Nos livraisons sont effectuées franco de port à l’exception :
• des livraisons en express (livraison dans la journée) sur demande du client, dans ce cas : refacturation aux frais réels ;
• des commandes inférieures à 75 € HT, dans ce cas : participation aux frais de port d’un montant forfaitaire de 9,95 € HT ;
• des commandes de produits de négoce pondéreux (enduits, ciment, colles, produit de ragréages, etc..) supérieures à 75 € HT et dont le poids en KG est supérieur au montant de la commande en € HT, dans ce cas : participation aux frais de port de 0,15 € HT / kg livré.

REMISES PPG DISTRIBUTION :

Les remises, ristournes et autres réductions de prix sont applicables aux clients professionnels PPG Distribution (artisans, entreprises de peintures, collectivités publiques et autres) répondant aux conditions négociées en agence. Ces réductions de prix sont établies comme suit :
• Remises courantes : À l’occasion de l’ouverture du compte du client, une Fiche Information, centralisée au siège de PPG Distribution, détaillera les remises tarifaires qui seront appliquées aux clients sur ses commandes de produits de peinture et/ou de négoce dans le cadre de conditions particulières de vente. Ces remises peuvent varier d’un produit à l’autre. Ces remises s’appliquent sur les commandes régulières de ces produits (hors opération spéciale). Ces remises prennent notamment en compte les perspectives de développement de chiffre d’affaires avec le client concerné ainsi que l’historique de la relation commerciale. A notre initiative uniquement, ces remises pourront évoluer à tout moment, à la hausse ou à la baisse, sans autre formalité ou information préalable.
• Remises exceptionnelles "chantier" : Par dérogation à ce qui précède, et sous réserve de notre accord express, des remises chantier peuvent être accordées afin d’améliorer les conditions habituelles de nos clients auxquelles elles se substituent. Ces remises chantier s’appliquent uniquement sur les produits (peinture et négoce) destinés à être utilisés dans le cadre de la réalisation du chantier concerné. Ces remises seront accordées en fonction de l’importance du chantier. Une Fiche Information matérialisera notre accord sur cette remise dérogatoire. Dans ce document figurera le code chantier attribué, la durée du chantier ainsi que les produits remisés. Le client devra faire figurer le code chantier sur ses commandes relatives au chantier concerné. Sur simple demande, le client justifiera de l’affectation au chantier des produits ainsi commandés. La remise chantier est accordée pour toute la durée du chantier.
• Remises exceptionnelles “promotionnelles” : En supplément des remises récurrentes, des remises promotionnelles peuvent être accordées à nos clients de façon ponctuelle. Ces remises pourront être accordés aux clients dans le cadre d’opérations promotionnelles organisées localement ou au plan national, pour une période déterminée. Ces opérations promotionnelles s’appliquent sur tout ou parties de nos produits. Ces remises prendront la forme de remise sur facture et/ou de remise de produits gratuits. Ces remises s’appliquent sur la base de notre tarif général.

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation ou à défaut après un début d’exécution par notre société.

Livraison :

Nos livraisons sont effectuées FRANCO en France Métropolitaine sous réserve des conditions décrites dans notre tarif (commande minimum, etc.) ou acceptées par notre société par contrat. En cas de commande inférieure au franco, les coûts de transport afférents à la livraison de cette commande seront intégralement supportés par le client. Cependant des frais supplémentaires peuvent être facturés pour certains types de commandes (commande express, commande de faible importance, etc...).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Nos livraisons sont effectuées sous réserves des stocks disponibles. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts. Les commandes devront être exemptes d’erreurs et complétées de façon suffisamment précise (cf. articles « actifs » ; prix conformes ; etc…). La conformité des commandes est une condition déterminante au respect des délais de livraison.

Le transfert des risques à l'acheteur s'opère au moment de la délivrance du produit au destinataire, soit par la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la livraison du produit dans les locaux du destinataire par un transporteur.

Les réclamations et réserves que pourrait faire valoir l'acheteur au moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Toutes réclamations concernant une éventuelle non-conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du produit.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société.

Prix :

Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes. Notre barème de prix est susceptible de modification en cours d’année. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipulations contraires de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables qu'un mois à compter de l'envoi de l'offre au client. Le tarif est disponible sur simple demande.

Les impôts et éventuels frais de dédouanements afférents au produit sont à la charge de l’acheteur.
Les réductions de prix dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l'objet d'un accord préalable de notre part. Les réductions conditionnelles ne sont calculées et réglées qu'après le règlement effectif et définitif de la (ou des) facture(s) prise(s) en compte dans l'assiette de calcul de ladite réduction.

Paiement :

Les délais de paiement sont fixés à trente jours fin de mois date de facturation sauf stipulation contraire. Une somme forfaitaire de 1,90 € HT correspondant à nos frais de facturation sera perçue par facture.
Les paiements qui sont effectués avant l’échéance donnent droit à un escompte qui sera déterminé au taux de l’intérêt légal divisé par tranche de 30 jours.
De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant TTC de la facture impayée égales au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points. En outre, à titre de clause pénale, les frais de recouvrement qui auront été mis en œuvre dans le cadre du recouvrement de notre créance seront mis à la charge du client.
En cas de modification de la situation financière du client ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l'échéance d’une facture, notre société pourra également, à son entière discrétion, sans que l’application des pénalités de retard ci-dessus soit considérée comme un préalable à ce qui suit, et sans préjudice de toute autre voie d’action :
• Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et/ou
• Suspendre ou annuler toutes les commandes et/ou livraisons en cours ou demander un paiement préalable au comptant, et/ou,
• Supprimer toutes les facilités de paiement et/ou conditions de vente accordées, et/ou,
• Demander la restitution immédiate des produits livrés dans les conditions de l’article ci-dessous.

Réserve de propriété :

Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés. Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse.
Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts.

Responsabilité :

Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes et/ou défectueux et aux dommages directement liés à cette non conformité et/ou défectuosité. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, utilisation défectueuse, négligence, mauvais stockage des produits. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages indirects et/ou immatériels. Par ailleurs, les recommandations d'emploi sont disponibles sous forme de fiches descriptives sur simple demande ou le cas échéant sur notre site Internet. Il appartient au client de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l'utilisation projetée des produits est conforme aux dites fiches descriptives et aux règles de l'art. Les rendements par m² sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d'application...

Teintes et utilisation des produits :

Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif afin d’obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposée. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semis finis (hormis diluant et solvants en quantité et qualité recommandées selon nos fiches descriptives) sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre. Les photographies des articles figurant dans notre catalogue sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

Force majeure :

Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d'extinction de nos obligations vis-à-vis de l'acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur de matières premières, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,...), le fait de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.

Attribution de compétences :

Tous les litiges issus de l'exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l'appréciation des tribunaux de NANTERRE, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.